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CGU

Conditions générales d’utilisation

 

Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site internet www.tousmespoints.fr ainsi que du/des Service(s) qui en résultent.

Il conviendra aux utilisateurs du Site ainsi que des Services proposés, de lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation avant d’utiliser ou d’obtenir tout élément, toute information, tout produit ou Service par le biais de ce site Web.

En accédant au site tousmespoints.fr vous acceptez de vous soumettre à l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation. Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales d’utilisation, il vous est demandé de renoncer à tout usage du Service.

 

 

Mentions légales

Le site tousmespoints.fr est édité par :

PROTOCOLL,

14, rue de Lorraine – 68270 Wittenheim

Tél : +33 3 89 34 45 06

SAS au capital de 10 000 €

SIRET : 811 702 307 00018

Président : Romuald INTONDI

Adresse mail : romuald.intondi@protocoll.fr

 

Le site internet tousmespoints.fr est hébergé par WIGO MEDIA dont le siège social se situe 3 rue des bons enfants – 68100 MULHOUSE – FRANCE 03 89 34 29 84. WIGO MEDIA est enregistré au R.C.S. de Mulhouse sous le numéro 521 743 104 00031.

 

 

Définitions

« CGU » : désigne le présent document ainsi que toute annexe, avenant ou modifications apportées au présent document de quelque nature que ce soit.

«  Site » : désigne le site tousmespoints.fr accessible depuis l’adresse URL www.tousmespoints.fr ou tout autre adresse URL qui pourrait lui être substituée.

« Service(s) » : désigne l’ensemble des prestations fournies par le Site www.tousmespoints.fr aux Utilisateurs et Membres

« Utilisateur » : Désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Site ou l’un des Services proposés sur le Site.

« Contenu Utilisateur » : Désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

« Membre » : Désigne un utilisateur identifié sur le site.

« Identifiant » : Recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.

« Mot de passe » : Désigne une information confidentielle, dont l’Utilisateur doit garder le secret,
lui permettant en l’utilisant conjointement avec son Identifiant, de prouver l’identité.

 

 

Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont à l’unique charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Certains Services, nécessitent de remplir un formulaire d’inscription. L’utilisateur s’engage dès lors à fournir, maintenir et mettre à jour régulièrement des informations exactes et d’actualités.

Certaines sections du Site sont réservées aux Membres après identification à l’aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.

PROTOCOLL se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation, ou n’ayant pas un comportement adapté à la bonne utilisation du Site ou des Services notamment en cas de propos injurieux et/ou racistes dont l’évaluation est laissée à la seule discrétion de la société PROTOCOLL.

PROTOCOLL met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

PROTOCOLL ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service.

PROTOCOLL se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

 

Propriété intellectuelle

La structure générale, les textes, logos, images animées ou non  ainsi que tous les éléments et signes figuratifs distinctifs, comme en dispose l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, composant le Site, sont la propriété exclusive de la société PROTOCOLL ou des tiers qui lui ont concédé une licence.
Ils sont protégés et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur, la propriété intellectuelle et la propriété industrielle. Toute représentation totale ou partielle de ce Site ou des éléments composant ce Site, par quelque personne et moyen que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société PROTOCOLL est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Comme en dispose l’article L713-1 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi 92-597 1992-07-01 du 3 juillet 1992 « l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et Services qu’il a désigné ». « PROTOCOLL » et  « www.tousmespoints.fr » étant des marques enregistrées, elles sont la propriété exclusive de la société PROTOCOLL, cette dernière jouissant dès lors de tous les droits y afférant.

D’autre part, comme en dispose les articles L713-2 et L713-3 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, usage, imitation ou apposition d’une marque reproduite pour des produits ou Services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.

Dès lors, tout acte allant à l’encontre des droits de propriété intellectuelle et industrielle de PROTOCOLL constitue un acte de contrefaçon ouvrant droit à réparation. L’auteur d’un acte de contrefaçon s’expose donc à des sanctions civiles et pénales comme en disposent notamment les articles L716-1 et suivant du code de propriété intellectuelle.

 

 

Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est notamment informé que la société PROTOCOLL met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

La mise à disposition d’offres personnalisées ; l’analyse, le reporting et les statistiques ; la mise en relation de l’Utilisateur avec une société partenaire ; l’animation et la prospection commerciale.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement et d’un droit d’opposition à la prospection notamment à des fins commerciales. Pour cela il lui faut en faire la demande par courrier à l’adresse suivante : PROTOCOLL, 14 rue de Lorraine – 68270 Wittenheim ou par courrier électronique à l’adresse : contact@protocoll.fr

 

 

Utilisation de Cookies

Présentation :

Un Cookie est un fichier texte utile pour la navigation sur les sites internet, déposé dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile) lors de la consultation d’un contenu ou d’une publicité en ligne. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre profil.

Les cookies utilisés par notre Site internet :

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Cependant vous pouvez à tout moment choisir de désactiver les cookies. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien tous les refuser systématiquement.

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Liens hypertextes

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Responsabilité

En aucun cas PROTOCOLL ne pourra être tenu responsable de quelque nature que ce soit de dégâts directs ou indirects qui résulteraient :

 

Modification des CGU

Les conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment. Dans ce cas, la nouvelle version sera publiée sur le Site tousmespoints.fr. Après entrée en vigueur des modifications, une utilisation renouvelée du Site confirmera l’acceptation pleine et entière de ces nouvelles conditions générales d’utilisation.

 

Nullité d’une clause

L’annulation d’une clause du présent document n’emporte en aucune façon la nullité de l’ensemble ou des autres clauses. Ces dernières restent applicables en tout point.

 

Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application de la loi française. S’il devait y avoir un litige, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. Si aucune solution n’est trouvée, les Parties soumettront leur litige au Tribunal de MULHOUSE.